De quoi est constituée une facture ? GBA fait le point sur les différentes mentions devant apparaître sur une facture entre professionnels.
L’exploitant est tenu de délivrer une facture pour toutes ventes ou prestations de services rendues à un autre professionnel.
Les principales mentions d’une facture
Voici les principales mentions obligatoires devant figurer sur une facture :
- La date et le numéro de la facture.
- Les noms et les adresses du vendeur (ou prestataire) et du client, ainsi que les adresses de facturation si celles-ci sont différentes.
- Si le vendeur (ou prestataire) est une société, sa dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de l’indication de sa forme juridique (en toutes lettres ou en initiales) et du montant de son capital social.
- Si le vendeur (ou prestataire) a adopté le statut d’EIRL, il doit faire précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ».
- Le numéro unique d’identification, numéro dit SIREN, attribué lors de l’inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, suivi de la mention RCS (ou RM) et nom de la ville où l’entreprise est immatriculée.
- Sa qualité de locataire-gérant, de gérant-mandataire, ou de franchisé, son état d’entreprise en liquidation le cas échéant.
- Les numéros d’identification à la TVA :
- du vendeur ou du prestataire de services ;
- du client (en cas de livraisons intracommunautaires).
- La date de la vente ou de la prestation.
- Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
- Les quantités et les dénominations des marchandises vendues ou des services rendus.
- Le prix unitaire HT de chaque bien ou service.
- A chaque ligne, le taux de TVA (éventuellement transcrit sous forme d’un code explicité en bas de facture) si les opérations sont soumises à des taux différents.
- Le montant total de la TVA et par taux d’imposition, le total HT et la TVA correspondante.
- La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé.
- Le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables en cas de retard de paiement.
- La mention de l’adhésion à un centre ou une association de gestion agréée si c’est le cas. Dans cette hypothèse, il est obligatoire d’indiquer que l’entreprise accepte le paiement par chèque ou par carte bancaire (vous pouvez vous reporter au règlement de votre CGA ou de votre AGA pour connaître la formulation exacte du texte à mentionner).
- L’entreprise qui relève de la franchise en base de TVA doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.
- La mention des régimes spécifiques en matière de TVA (régime particulier de taxation à la marge, autoliquidation, autofacturation …).
Attention ! Cette liste n’est pas exhaustive. Il existe des dispositions particulières à certaines options ou autorisations, à certains produits ou services, à certaines professions.
La numérotation des factures doit être établie chronologiquement au fur et à mesure de l’établissement des factures et sans interruption dans la numérotation.
La facturation électronique devrait être progressivement rendue obligatoire entre assujettis à la TVA :
- à l’émission :
- en 2023 pour les grandes entreprises
- en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- en 2025 pour les PME et les TPE
- à la réception (capacité à recevoir et traiter des factures électroniques) :
- en 2023 pour toutes les entreprises
Les professionnels n’ont pas d’obligation de délivrer une facture pour les ventes de produits aux particuliers. En revanche, une note est obligatoirement délivrée aux particuliers pour les prestations de services supérieures à 25 €.